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L’absolution des fautes commises dans le cadre d’un premier CDD

Un employeur peut-il prendre en compte des fautes commises par un travailleur, dans le cadre d'un précédent contrat à durée déterminée, de façon à justifier un licenciement pour motif grave ?

C'est à cette question qu'a répondu la Cour du Travail de Liège dans un récent arrêt (C.T. Liège, 13 septembre 2017, R.G. 2016/AL/486).
Une caissière avait été engagée dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée et avait reçu plusieurs avertissements lui signalant des erreurs de caisse et le non-respect de certaines procédures.

Au terme de ce contrat, elle a conclu un nouveau contrat à durée déterminée avant de recevoir un blâme pour une nouvelle erreur de caisse, avant de recevoir sa lettre de rupture.

Le motif grave invoqué consistait dans la répétition d'erreurs de caisse et d'un non-respect de procédure.

En outre, le motif grave précisait la période pendant laquelle les erreurs répétées avaient été commises : il s'agissait d'une période englobant l'exécution des deux contrats de travail.

De son côté, l'employeur a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle lorsque le fait fautif reproché ne constitue pas un fait isolé mais un manquement continu, la détermination du moment à partir duquel ce manquement en cours rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle est laissée à l'appréciation de la partie désirant exercer le droit qui lui est conféré par la loi de mettre fin au contrat de travail pour motif grave (Cass. 19 septembre 1994, J.T.T., 1995, p. 29).

Bien que lesdites fautes ne soient pas contestées et aient fait l'objet de nombreuses mises en garde, avertissements, et blâmes, la Cour du Travail a considéré qu'il n'y avait pas lieu de retenir le motif grave.

En l'espèce, les erreurs de caisse et la non observance de la procédure, n'ont pas empêché l'employeur de conclure un nouveau contrat de travail avec la caissière, lui confiant les mêmes fonctions.

La Cour a donc confirmé le jugement dont appel et considéré que le réengagement « purge » les fautes, si fautes il y a, commises lors du premier contrat à durée déterminée.

Après avoir jugé que seules les fautes du second contrat devaient être prises en considération, la Cour du travail s'est prononcée sur la gravité des fautes en question.

Deux erreurs de caisse commises sur une période de plus de 7 mois par une caissière dans la grande distribution, pour des montants de peu d'importance, ne constituent pas des fautes graves et répétées rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la relation de travail, et ce d'autant moins que lors de l'exécution du précédent contrat, des erreurs du même ordre ont été commises par la même travailleuse à trois reprises sur une période de 10 mois sans que l'employeur ne considère cela comme une faute grave.

L'employeur a finalement été condamné à payer l'indemnité compensatoire de préavis.

Charlotte Waterlot
Avocate (Lambert Gutmann Dewijze)
waterlot@lgd-law.be

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