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"On n’a jamais autant besoin de vacances que lorsqu’on en revient" Ann Landers

Dans un hebdo du 30 avril 2005, nous avons traité de l’influence de la fermeture annuelle d’une entreprise sur le congé de maternité.

Mais, plus banalement, il arrive à certains travailleurs d’une entreprise connaissant un régime de fermeture collective de ne pas (ou plus) avoir de jours de congés suffisants pour couvrir cette période.

Le travailleur (employé ou ouvrier) qui, sur base de ses prestations de travail de l’année précédente, ne compte pas suffisamment de jours de vacances pour couvrir l’entièreté de la période de fermeture, ou qui a déjà épuisé totalement ou partiellement ses jours de congé chez un employeur précédent verra son contrat de travail suspendu (article 26 de la loi du 03.07.1978) et sera mis au chômage temporaire.

Pour autant qu’il remplisse les conditions d’admissibilité au chômage, il percevra donc, pour cette période, des allocations de chômage temporaire à charge de l’ONEm.

Exemples :

• une entreprise ferme 18 jours pour cause de vacances annuelles. Un travailleur n’a droit qu’à 12 jours sur la base de ses prestations de travail de l’année précédente. En principe, il peut percevoir des allocations pour les 6 derniers jours.
• un travailleur change d’employeur et a déjà épuisé tous ses jours de congé auprès de son premier employeur lorsque l’entreprise où il est occupé actuellement ferme pour cause de vacances annuelles. Pendant cette période, le travailleur peut, en principe, percevoir des allocations.

En cas de tel chômage temporaire :

• les travailleurs ayant charge de famille et les isolés perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération journalière moyenne plafonnée (actuellement fixée à 1.709,67 euros par mois ou 65,7564 euros par jour);  
• les cohabitants perçoivent un montant égal à 60% de leur rémunération journalière moyenne plafonnée. 
  

D’un point de vue pratique, l’employeur ne doit pas informer l’ONEM au préalable du fait qu’il y a une fermeture de l’entreprise pour cause de vacances annuelles ou de repos compensatoire.

Il remet, avant le début de la période de fermeture, un formulaire de contrôle C 3.2 A aux travailleurs qui ont insuffisamment de jours de vacances ou qui, suite à une entrée en service récente, ont promérité un nombre insuffisant de jours de repos compensatoire.

L’employeur doit remettre le formulaire de contrôle C 3.2 A de sa propre initiative, donc sans que le travailleur en fasse la demande.

Avant de délivrer le formulaire, l’employeur doit mentionner les données concernant l’identité du travailleur.

Si la fermeture se poursuit le mois suivant, il remet également un formulaire de contrôle C 3.2 A pour ce mois.

Le travailleur doit toujours avoir le formulaire en sa possession et pouvoir le présenter à un contrôleur social de l’ONEM lorsque celui-ci le demande. Le travailleur doit indiquer sur le formulaire toutes les prestations de travail qu’il effectue (pour lui-même ou pour un tiers) au cours de la période de fermeture collective.

A la fin du mois, le travailleur doit introduire son formulaire de contrôle auprès de son organisme de paiement.

Le formulaire C 3.2 - EMPLOYEUR fait office de :

•  formulaire de paiement (preuve des heures de chômage temporaire);  
• demande d’allocations pour calculer le montant des allocations auxquelles le travailleur a droit pendant une année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année qui suit). 

L’employeur peut remplacer le formulaire C 3.2 EMPLOYEUR par une déclaration électronique de chômage temporaire pour fermeture de l’entreprise.

L’employeur peut obtenir gratuitement des exemplaires vierges du formulaire de contrôle C 3.2 A et du formulaire C 3.2 – EMPLOYEUR auprès du service économat du bureau du chômage de l’ONEM. Le formulaire C 3.2 – EMPLOYEUR est également disponible sur le site internet de l’ ONEM) (pas le formulaire de contrôle C 3.2 A étant donné qu’il s’agit d’exemplaires numérotés).

Attention: le fait d’être en chômage ne peut pas être la conséquence du propre choix du travailleur. Le travailleur doit épuiser ses jours de vacances payés prioritairement pendant la période de fermeture collective, sinon, il est considéré comme étant, pour un certain nombre de jours de fermeture égal au nombre de jours de vacances choisis librement en dehors de la période de fermeture annuelle, en chômage volontaire sans rémunération et, pour lesdits jours, il n’a pas droit aux allocations.

Ce raisonnement ne vaut évidemment pas pour des jours de congé pris auprès d’un employeur précédent.

Exemple :

• un travailleur a droit à 20 jours de congé et a déjà pris librement 10 jours avant que l’entreprise ferme pendant 15 jours pour cause de vacances annuelles. Le travailleur ne peut pas percevoir des allocations pendant les 5 derniers jours de la fermeture, étant donné que pendant ces jours il est en chômage volontaire (il aurait dû prendre ses vacances prioritairement pendant la période de fermeture collective).

Lorsqu’il n’y a pas de fermeture collective, les travailleurs qui n’ont droit à des vacances, ou pas à assez de jours de congés peuvent éventuellement, en concertation avec leur employeur, être absents du travail pendant un temps en prenant un congé sans solde... mais ne bénéficieront évidemment âs d’allocations de chômage pour cette période (sauf dans le cadre du régime des vacances-jeunes, dont nous avons traité dans l’hebdo du 11 juin 2005).

Myriam Kaminski

Avocate