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Un abonné nous a récemment interrogés sur la possibilité, pour un prépensionné (âgé en l’espèce de 60 ans) d’effectuer encore certaines prestations ponctuelles pour son ancien employeur.

Une reprise d’activité, même au profit de son ancien employeur, est possible, mais peut avoir une incidence sur le droit du prépensionné à l’indemnité complémentaire.

La règle de base est que le prépensionné qui exerce ou souhaite  exercer une activité doit toujours prendre contact avec son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

En synthèse, les règles sont les suivantes :

En cas d’activité intermittente ou occasionnelle :

Si le prépensionné est engagé dans le cadre de contrats de travail de courte durée (pour des missions définies, par exemple), il doit déclarer cette activité non cumulable, avant de l’entamer, même s’il exerce l’activité un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (et peu importe l’heure ou les heures où le travail est effectué).

Comment déclarer une activité non cumulable ?

- Si le prépensionné a choisi de posséder une carte de contrôle, il doit noircir la case correspondante de sa carte de contrôle avant de commencer le travail non cumulable. 

- S’il a choisi de ne pas posséder de carte de contrôle, il faut déclarer tout travail non cumulable à l’organisme de paiement, avant de commencer ce travail, au moyen d’un formulaire de déclaration C 99 dont le modèle est disponible auprès de l’organisme de paiement. Le prépensionné conserve alors sur lui l’accusé de réception du formulaire C 99 complété par son organisme de paiement jusqu’à la fin du mois suivant. Dans l’attente de cet accusé de réception complété, il conserve une copie du formulaire C 99 qu’il a adressé à son organisme de paiement. 

Le prépensionné perd alors une allocation pour chaque jour d’activité. Il se peut également qu’en raison de ce travail, certains samedis ne soient pas indemnisables (ex.: le prépensionné travaille le vendredi et le lundi qui suit, le samedi situé entre ces 2 jours n’est pas indemnisable).

En cas de travail non salarié, le directeur du bureau du chômage peut décider que l’activité n’est pas ou n’est plus occasionnelle mais doit être considérée comme une activité exercée à titre complémentaire ou principal. Le droit aux allocations de chômage sera le cas échéant suspendu.

Activité régulière à titre complémentaire

Cette activité peut être exercée comme indépendant ou comme salarié, pour le compte de l’ancien employeur du prépensionné ou d’un autre employeur.

Conditions

Pour pouvoir exercer de façon régulière une activité à titre complémentaire pendant la prépension, le prépensionné doit remplir simultanément les conditions suivantes :

1. Si le prépensionné a moins de 58 ans, il doit déjà avoir exercé cette activité à titre complémentaire durant au moins 3 mois pendant la période de travail salarié qui a immédiatement précédé sa  demande de prépension. Cela signifie qu’en principe, ces « jeunes prépensionnés » ne peuvent pas débuter une telle activité pendant leur prépension.

Pour les prépensionnés âgés de plus de 58 ans, cette condition ne s’applique pas.

2. Le prépensionné doit déclarer cette activité à titre complémentaire à son organisme de paiement : 

- soit au moment de la demande de prépension, s’il exerce déjà l’activité ; 

- soit au moment du début de l’activité, s’il entame l’activité en cours de prépension. 

Il doit, pour ce faire, compléter un formulaire C 1 et un formulaire C 1A 

3. Le prépensionné doit exercer l’activité avant 7 heures et après 18 heures pendant la semaine (du lundi au vendredi). Dans ce cas, il ne doit pas mentionner cette activité sur sa carte de contrôle ou sur le formulaire C 99. 

L’on notera à cet égard l’importance, pour le chômeur, de pouvoir prouver son régime de travail et ses horaires : voir l’arrêt du 5 février 2004 de la 5ème chambre de la cour du travail de Mons.

- Si le prépensionné exerce malgré tout l’activité entre 7 heures et 18 heures, il doit déclarer cette activité (avant de commencer le travail). Il  perd l’allocation pour cette journée. 

- S’il exerce l’activité le samedi ou le dimanche (quelle que soit l’heure), il doit toujours déclarer spécifiquement cette activité (avant de commencer le travail) et perd une allocation pour chaque samedi où il travaille et une allocation (durant la semaine qui suit) en compensation de l’activité exercée un dimanche. 

Comment déclarer le travail exercé entre 7heures et 18 heures ou un samedi ou dimanche ?

- Si le prépensionné a choisi de posséder une carte de contrôle, il doit noircir la case correspondante de sa carte de contrôle avant de commencer le travail non cumulable. 

- S’il a choisi de ne pas posséder de carte de contrôle, il faut déclarer tout travail non cumulable à l’organisme de paiement, avant de commencer ce travail, au moyen d’un formulaire de déclaration C 99 dont le modèle est disponible auprès de l’organisme de paiement. Le prépensionné conserve alors sur lui l’accusé de réception du formulaire C 99 complété par son organisme de paiement jusqu’à la fin du mois suivant. Dans l’attente de cet accusé de réception complété, il conserve une copie du formulaire C 99 qu’il a adressé à son organisme de paiement. 

Le prépensionné perd alors une allocation pour chaque jour d’activité.

4. Certaines activités ne peuvent être exercées pendant la prépension (même si les conditions 1°, 2°, 3° sont réunies). Il s’agit: 

- des activités qui ne s’exercent qu’après 18 heures (ex. : veilleur de nuit); 

- des activités dans les secteurs horeca (hôtels, restaurants, débits de boissons) ou de l’industrie du spectacle, les professions de colporteur, démarcheur (vente de marchandises à domicile ou sur les marchés), d’agent ou de courtier d’assurances. Ces activités peuvent néanmoins être exercées si elles sont "de minime importance".

Nous n’insisterons jamais assez sur la nécessité de contacter l’organisme de paiement en vue de consulter le bureau du chômage pour déterminer si l’activité est de minime importance : voir  à cet égard l’arrêt du 4 février 2004 de la 4ème chambre de la cour du travail de Mons.

Que se passe-t-il si les 4 conditions sont réunies ?

Le prépensionné peut alors exercer son activité à titre complémentaire tout en conservant (éventuellement partiellement) sa prépension.

Le directeur du bureau du chômage peut cependant refuser ou retirer au prépensionné le droit à la prépension, même pour les jours où il n’exerce pas l’activité, si l’activité ne présente pas ou plus le caractère d’une activité à titre complémentaire (si le nombre d’heures de travail que le prépensionné y consacre ou si le montant des revenus qu’elle lui procure est trop élevé).

Qu’en est-il de l’indemnisation ?

Le prépensionné peut cumuler les revenus que lui procure l’activité avec sa prépension mais dans une mesure limitée : Le montant journalier de son allocation de chômage sera diminué de la partie du revenu journalier de son activité qui dépasse 11,46 euros.

(En divisant le revenu annuel global (*) (y compris les revenus de l’activité exercée le samedi et le dimanche ou un autre jour entre 7 heures et 18 heures) de cette activité complémentaire par 312, on obtient le montant journalier du revenu de cette activité. Par exemple, si le revenu journalier de l’activité est de 13,13 euro, le montant journalier de l’allocation de chômage sera diminué de 1,67 euro : 13,13 euros – 11,46 euros = 1,67 euro).

* S’il s’agit d’une activité salariée, on tient compte du revenu annuel net

S’il s’agit d’une activité qui n’est pas exercée comme salarié (ex. : comme indépendant), on tient compte du revenu annuel net imposable (= brut - charges). 

Des solutions existent, donc, mais il l’organisme de paiement doit toujours être averti, et certaines activités occasionnent une perte d’indemnité.

Myriam Kaminski

Avocat