Un pas de plus pour le RGPD

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel a été publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2018. Elle est entrée en vigueur le 10 septembre 2018 et vient transposer la directive 2016/680 relative aux traitements de données liées à la … Continuer la lecture →

Contrats journaliers successifs dans le secteur intérimaire : avis du CNT n° 2091 et CCT 108/2

À la demande du ministre de l'Emploi Kris Peeters, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont procédé à une évaluation approfondie du système des contrats journaliers successifs[1] dans le secteur du travail intérimaire, dont l'usage est encadré par les articles 33 à 40 de la CCT 108 du 16 juillet … Continuer la lecture →

CCT n°9 – Dérive jurisprudentielle quant à l’application des règles propres au licenciement déraisonnable dans les secteurs disposant de prescrits qui leurs sont propres

L'article 2 de la Convention collective de travail n° 109 stipule que celle-ci : « ne s'applique pas » ( … ) « aux travailleurs qui font l'objet d'un licenciement pour lequel l'employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement fixée par la loi ou par une convention collective de travail … Continuer la lecture →

Renforcement de la flexibilité au travail : le congé parental 1/10e, l'allongement du congé d'adoption et le congé pour soins palliatifs

Nous vous l'annoncions pour la rentrée, c'est finalement pour l'automne que les modifications des congés thématiques ont été publiées au Moniteur belge. Trois lois publiées au Moniteur belge de ce 26 septembre 2018 sont donc venues modifier le congé parental, le congé d'adoption et le congé pour dispenser des soins palliatifs … Continuer la lecture →

Quand la modification de la fonction constitue un acte équipollent à rupture du contrat de travail : principes et applications

Dans quelle mesure un travailleur peut-il invoquer un acte équipollent à rupture, estimant que son employeur a porté atteinte à sa fonction ? Il n'est pas contesté que l'employeur bénéficie du ius variandi quand il s'agit de modifier des éléments du contrat de travail … Continuer la lecture →

Les conseillers en prévention ne sont pas protégés lors d'un licenciement collectif

Un régime de protection contre le licenciement en faveur du conseilleur en prévention est prévu par la loi du 20 décembre 2002. Ce régime garantit au conseiller en prévention de pouvoir exercer sa fonction en toute indépendance, tant vis-à-vis de l'employeur que des travailleurs (Doc. Parl … Continuer la lecture →

Faut-il remplir les conditions du droit à l'intégration sociale pour prétendre à un projet individualisé d'intégration sociale ?

La Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question dans un arrêt du 11 juin 2018 (Cass. (3e ch.), 11 juin 2018, R.G. n° S.17.0061.F). Le projet individualisé d'intégration sociale est un contrat conclu entre un demandeur d'aide sociale et un CPAS, et il porte soit sur l'insertion professionnelle, soit sur … Continuer la lecture →

Prévention primaire du burn-out au travail : les premiers projets pilotes peuvent être introduits

Dans un hebdo du 16 juin 2018, nous vous informions que le Conseil des ministres avait approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif aux projets destinés à la prévention primaire du … Continuer la lecture →

Un début d'accord européen pour l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée

En 2015, une proposition de la Commission européenne relative à une révision de la directive 92/85/CEE sur le congé de maternité avait été retirée. C'est en réaction à cela que le 26 avril 2017, une nouvelle proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants a été … Continuer la lecture →

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