Assurance autonomie en Wallonie dès 2020

C'est en réponse à un constat accablant que le Gouvernement wallon a décidé d'adopter prochainement un décret relatif à l'assurance autonomie. Le bilan est le suivant: la population wallonne âgée de 80 ans et plus va passer de 188.368 individus en 2015 à 404.961 individus en 2061 … Continuer la lecture →

Nouveauté en matière de pension complémentaire des indépendants sans société : la CPTI

Depuis ce 1er juillet 2018, les indépendants sans société peuvent également souscrire une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI). Cette CPTI est accessible aux indépendants sans société qui sont actifs depuis au moins 3 ans, qui sont en ordre de cotisations sociales et qui ont des revenus supérieurs à 35.000 EUR … Continuer la lecture →

Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis. Une telle condition constitue une discrimination directe fondée sur le sexe

Une directive de l'Union1 interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales, y compris pour les pensions de vieillesse et de retraite. Cette directive prévoit une exception à cette interdiction en permettant aux États membres d'exclure de son champ d'application la fixation de l'âge de la … Continuer la lecture →

Modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie : l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale est entrée en vigueur

L'ordonnance du 14 juin 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie a été publiée au Moniteur belge du 20 juin 2018. Elle a été promulguée par la Région de Bruxelles-Capitale et a pour objectif de corriger et modifier légèrement certaines des compétences héritées de la sixième réforme … Continuer la lecture →

Le statut de l'étudiant-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants peuvent bénéficier d'un statut d'indépendant, réglementé par deux arrêtés royaux. Ce statut offre de nombreux avantages en matière de cotisations sociales, de remboursement des soins de santé, d'allocations familiales et en matière d'impôts … Continuer la lecture →

Accord ou désaccord sur les dates de vacances

La période des vacances approche et avec elle la question de l'attribution des congés des travailleurs. C'est le moment de rappeler quels sont les principes et les règles applicables à l'attribution des congés et de s'attarder sur l'hypothèse du désaccord concernant les dates de vacances … Continuer la lecture →

Les fortes chaleurs sur le lieu du travail autorisent-t-elles les collaboratrices et collaborateurs à porter jupes courtes, marcels & bermudas ? Petit rappel

Nombre d'employeurs l'auront constaté : les tenues portées par leurs membres du personnel, tous sexes confondus, tendent à laisser apparaître des parties du corps de plus en plus dénudées. Si ces postures peuvent ne pas déplaire à certains, il n'en demeure pas moins que l'employeur n'est pas démuni et pourrait, dans une … Continuer la lecture →

N'oubliez pas de signer votre lettre de licenciement !

Que se passe-t-il si l'employeur licencie un travailleur pour motif grave en oubliant de signer la lettre de licenciement ? C'est cette question que le Tribunal du Travail de Bruxelles a eu à trancher récemment (T.T. Bruxelles (2e ch.), 6 février 2017, R.G. 15/10778/A). En l'espèce, il s'agissait d'une employée esthéticienne … Continuer la lecture →

Réduction des prestations et calcul de l'indemnité compensatoire de préavis

Le Tribunal du travail de Bruxelles a récemment eu à connaitre d'une affaire concernant le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis lorsque le travailleur se trouve en crédit-temps au moment du licenciement. Dans son jugement du 9 janvier 2017, le Tribunal du travail a procédé à une longue analyse de la législation et de la … Continuer la lecture →

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