Vidéo-surveillance sur le lieu de travail, géolocalisation des travailleurs : ce qui est permis

La protection de la vie privée est consacrée par la loi du 30 juillet relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il arrive que des travailleurs soient surveillés sur leur lieu de travail par des caméras de surveillance, ou qu'ils utilisent des systèmes de … Continuer la lecture →

Élections sociales 2020 : le calcul de l’effectif est définitif

L'année 2020 se rapproche et signifie pour certaines entreprises la mise en place des élections des membres du Conseil d'entreprise et/ou du Comité pour la prévention et la protection au travail. … Pour rappel, la loi du 04.04.2019 a apporté une série de modifications quant à cette procédure … Continuer la lecture →

Le nouveau congé thématique pour aidants proches à partir du 1er octobre 2019 ? Retard annoncé…

Parmi les congés thématiques, existent déjà le congé parental, le congé pour soins palliatifs et le congé pour assistance médicale. A partir du 1er octobre prochain, les travailleurs reconnus comme aidants proches (qui mettent de côté leur carrière pour prendre soin d'un proche) devaient également bénéficier d'un congé … Continuer la lecture →

Une couverture accident du travail et maladie professionnelle pour les petits statuts

L'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les ‘petits statuts' a été publié au Moniteur belge du 2 septembre 2019. Cet arrêté royal fixe à la date du 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur … Continuer la lecture →

Licenciement d’une travailleuse enceinte ou en congé de maternité et indemnité de protection : éclairages de la jurisprudence

La question du licenciement d'une femme dont son employeur a connaissance qu'elle est enceinte ou en congé de maternité, a déjà fait couler beaucoup d'encre. Nous vous renvoyons par exemple à notre hebdo du 4 avril 2015 (SocialWeb - hebdo du 4 avril 2015). Pour rappel, l'article de la loi du 16 mars 1971 prévoit que : « Sauf pour … Continuer la lecture →

Audition préalable d’un travailleur contractuel par l’employeur public : la réparation du préjudice du travailleur dans la jurisprudence récente

La Cour constitutionnelle, par ses deux arrêts rendus le 6 juillet 2017 et le 22 février 2018[1], a confirmé l'obligation de l'employeur public d'étendre aux travailleurs contractuels l'obligation d'audition préalable au licenciement[2]. … Bien que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat se soient prononcés … Continuer la lecture →

Le permis unique étendu aux travailleurs étrangers saisonniers et aux travailleurs étrangers hautement qualifiés

Plusieurs directives européennes ont étendu le permis unique pour les travailleurs étrangers qui sont saisonniers ou hautement qualifiés. Le législateur belge, s'est donc attelé à transposer celles-ci. C'est la directive européenne 2011/98 qui a imposé aux Etats membres de prévoir une procédure de demande unique pour un permis … Continuer la lecture →

Interdiction de la mise à disposition de personnel, exception et sanctions

Il est fréquent que des entreprises « prêtent » des membres de leur personnel pour qu'ils exécutent des prestations auprès d'une autre entreprise, le client. Ce mécanisme, qui prend le nom de ‘contracting', ‘outsourcing' ou encore ‘détachement de travailleurs' et ‘prêt de personnel' est très réglementé … Continuer la lecture →

Le cumul des allocations d’interruption et d’une activité indépendante complémentaire dans le cadre de la réduction des prestations

L'arrêté royal du 18 juillet 2019 relatif au cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail (crédit-temps et congés thématiques) a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2019 et est entré en vigueur le 1er août 2019 … Continuer la lecture →

Trottinettes électriques et écochèques

Les écochèques fêtent cette année leur dixième anniversaire et un constat s'impose à leurs utilisateurs : la liste des produits et services pouvant être achetés avec des écochèques ne cesse d'augmenter. La CCT n° 98 du 20 février 2009 concernant les écochèques définissait les écochèques comme étant l'avantage destiné à … Continuer la lecture →

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