Une nouvelle CCT encadre les contrats de travail intérimaire journaliers successifs

Les contrats de travail journaliers successifs s'entendent des « contrats de travail intérimaire près d'un même utilisateur, conclus pour une période n'excédant pas 24 heures chacun, qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié et/ou les jours habituels d'inactivité qui, dans l'entreprise de … Continuer la lecture →

Élections sociales : ce qui change en 2020

Le présent hebdo vous informe sur les principales nouveautés en ce qui concerne l'organisation d'élections sociales en 2020. Ces nouveautés font suite à l'avis unanime du Conseil Nationale du travail du 23 octobre 2018 et vous sont présentées sous réserve des textes légaux encore à paraitre. … 1 … Continuer la lecture →

La Cour Constitutionnelle confirme la validité des clauses de préavis conclues par les employés « supérieurs » avant la loi sur le statut unique

En réaction à une série d'arrêts rendus par la Cour Constitutionnelle et en vue de respecter le principe d'égalité et de non-discrimination, la loi sur le statut unique a introduit des délais de préavis identiques pour les employés et les ouvriers. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, lorsqu'il est mis fin à un contrat de … Continuer la lecture →

Jusqu'où peut aller l'enquête sociale d'un CPAS ?

Probablement pas jusqu'au recours à des détectives privés. C'est la conclusion que nous avons tirée des récents événements qui se sont déroulés à Anvers au début du mois d'octobre. Pour rappel, une famille entière avait dû quitter un logement social car le CPAS avait déterminé que cette famille n'était pas suffisamment … Continuer la lecture →

Conclusion d'un contrat par voie électronique

Peut-on ou ne peut-on pas conclure un contrat par la voie électronique ? En 2012, le Tribunal civil de Gand avait considéré qu'un SMS était un début de preuve écrite permettant de prouver la vente par présomption (Civ. Gand, 10 avril 2012, R.C.D.I., 2012, liv. 3, p. 26). La Cour d'appel de Gand avait confirmé ce jugement en 2013 et … Continuer la lecture →

Le point sur le Jobsdeal

Le Conseil des ministres du 26 juillet 2018 a approuvé un « jobs deal ». Ce « jobs deal » inclut une trentaine de mesures et a, avant tout, pour objectif de créer de l'emploi et de pourvoir les postes en pénurie. … Le présent hebdo fait le point sur ce « deal pour l'emploi » et vous donne un aperçu des principales mesures … Continuer la lecture →

Ce qui peut être demandé en entretien d'embauche : piqûre de rappel

Depuis que la possibilité d'insérer une clause d'essai dans un contrat de travail a été supprimée, la tentation est grande, pour les employeurs, de gonfler la portée des tests préliminaires à l'engagement, de poser plus de questions lors des entretiens d'embauche, … Un petit rappel des règles à suivre pendant le déroulement … Continuer la lecture →

Un pas de plus pour le RGPD

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel a été publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2018. Elle est entrée en vigueur le 10 septembre 2018 et vient transposer la directive 2016/680 relative aux traitements de données liées à la … Continuer la lecture →

Contrats journaliers successifs dans le secteur intérimaire : avis du CNT n° 2091 et CCT 108/2

À la demande du ministre de l'Emploi Kris Peeters, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont procédé à une évaluation approfondie du système des contrats journaliers successifs[1] dans le secteur du travail intérimaire, dont l'usage est encadré par les articles 33 à 40 de la CCT 108 du 16 juillet … Continuer la lecture →

CCT n°9 – Dérive jurisprudentielle quant à l’application des règles propres au licenciement déraisonnable dans les secteurs disposant de prescrits qui leurs sont propres

L'article 2 de la Convention collective de travail n° 109 stipule que celle-ci : « ne s'applique pas » ( … ) « aux travailleurs qui font l'objet d'un licenciement pour lequel l'employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement fixée par la loi ou par une convention collective de travail … Continuer la lecture →

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