Le SPF Finances pourra procéder au recouvrement automatique des arriérés de créances alimentaires à partir de décembre 2019

L'Arrêté Royal du 1er octobre 2019 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement va permettre au SPF Finances de reprendre bientôt toutes les créances alimentaires et … Continuer la lecture →

Congé de maternité + rétrogradation au retour = discrimination fondée sur le sexe

Tout récemment, le Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles a eu à connaître d'une affaire qui opposait une entreprise à une travailleuse qui lui reprochait de l'avoir rétrogradée à son retour de congé de maternité. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes était également partie à la procédure (T.T … Continuer la lecture →

Troubles psychologiques et motif grave : à qui la faute ?

Dans un jugement assez récent, le tribunal du travail avait à connaître de la régularité du licenciement d'une travailleuse pour motif grave dont le comportement avait de quoi surprendre : entre autres choses, elle avait fait appel à la police pour vérifier la présence de micro dans son bureau et sa veste ; elle pensait que ses … Continuer la lecture →

Vidéo-surveillance sur le lieu de travail, géolocalisation des travailleurs : ce qui est permis

La protection de la vie privée est consacrée par la loi du 30 juillet relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il arrive que des travailleurs soient surveillés sur leur lieu de travail par des caméras de surveillance, ou qu'ils utilisent des systèmes de … Continuer la lecture →

Élections sociales 2020 : le calcul de l’effectif est définitif

L'année 2020 se rapproche et signifie pour certaines entreprises la mise en place des élections des membres du Conseil d'entreprise et/ou du Comité pour la prévention et la protection au travail. … Pour rappel, la loi du 04.04.2019 a apporté une série de modifications quant à cette procédure … Continuer la lecture →

Le nouveau congé thématique pour aidants proches à partir du 1er octobre 2019 ? Retard annoncé…

Parmi les congés thématiques, existent déjà le congé parental, le congé pour soins palliatifs et le congé pour assistance médicale. A partir du 1er octobre prochain, les travailleurs reconnus comme aidants proches (qui mettent de côté leur carrière pour prendre soin d'un proche) devaient également bénéficier d'un congé … Continuer la lecture →

Une couverture accident du travail et maladie professionnelle pour les petits statuts

L'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les ‘petits statuts' a été publié au Moniteur belge du 2 septembre 2019. Cet arrêté royal fixe à la date du 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur … Continuer la lecture →

Licenciement d’une travailleuse enceinte ou en congé de maternité et indemnité de protection : éclairages de la jurisprudence

La question du licenciement d'une femme dont son employeur a connaissance qu'elle est enceinte ou en congé de maternité, a déjà fait couler beaucoup d'encre. Nous vous renvoyons par exemple à notre hebdo du 4 avril 2015 (SocialWeb - hebdo du 4 avril 2015). Pour rappel, l'article de la loi du 16 mars 1971 prévoit que : « Sauf pour … Continuer la lecture →

Audition préalable d’un travailleur contractuel par l’employeur public : la réparation du préjudice du travailleur dans la jurisprudence récente

La Cour constitutionnelle, par ses deux arrêts rendus le 6 juillet 2017 et le 22 février 2018[1], a confirmé l'obligation de l'employeur public d'étendre aux travailleurs contractuels l'obligation d'audition préalable au licenciement[2]. … Bien que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat se soient prononcés … Continuer la lecture →

Le permis unique étendu aux travailleurs étrangers saisonniers et aux travailleurs étrangers hautement qualifiés

Plusieurs directives européennes ont étendu le permis unique pour les travailleurs étrangers qui sont saisonniers ou hautement qualifiés. Le législateur belge, s'est donc attelé à transposer celles-ci. C'est la directive européenne 2011/98 qui a imposé aux Etats membres de prévoir une procédure de demande unique pour un permis … Continuer la lecture →

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