Archives →

Le permis unique pour les travailleurs d’origine étrangère est entré en vigueur le 3 janvier 2019

  1.   Situation antérieure

Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont devenues compétentes en matière d'occupation des travailleurs étrangers sauf en ce qui concerne les règles relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour (permis de travail C) et pour les jeunes au pair. 

La réglementation relative aux autorisations pour occuper un ressortissant non-européen en Belgique a cependant été modifiée. Dans un précédent hebdo, nous vous faisions part de ce qu'un projet d'arrêté royal sur la délivrance d'un permis unique et les droits pour les travailleurs issus de pays tiers avait été adapté suite à l'avis du Conseil d'État et qu'il allait être soumis à la signature du Roi (voir hebdo SocialWeb du 20 octobre 2018). C'est chose faite.

Jusqu'à présent, il fallait dans un premier temps obtenir un permis de séjour valable auprès de l'Office des étrangers avant de pouvoir, dans un second temps, obtenir un permis de travail auprès des institutions régionales compétentes.

  2.   Situation actuelle

Dorénavant, à partir du 3 janvier 2019, un document de séjour unique permettra aux ressortissants non-européens de travailler en Belgique, il s'agit du « permis unique », c'est-à-dire un document de séjour autorisant également l'accès au marché du travail.

Ce permis unique peut être accordé aux travailleurs étrangers et ressortissants étrangers qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations sous l'autorité d'une personne.

  3.   Procédure d'obtention du permis unique

Le ressortissant du pays non-européen introduit la demande de permis unique par le biais de son employeur auprès de la Région compétente. Les modalités et les conditions d'introduction de la demande d'autorisation divergent en fonction des Régions et la détermination de la Région compétente se fait conformément à l'article 7 de l'accord de coopération du 2 février 2018.

Ces conditions et modalités diffèrent d'une Région à l'autre :

- Région de Bruxelles-Capitale 
- Région wallonne : http://emploi.wallonie.be
- Région flamande : http://www.werk.be

Des documents doivent être produits (copie du passeport ou titre de voyage, extrait de casier judiciaire, certificat médical, preuve de l'assurance maladie, …).

L'autorité régionale compétente vérifie ensuite si l'ensemble des documents nécessaires a été transmis et se prononce sur la recevabilité de cette demande, dans un délai de 15 jours.

Le dossier est alors transmis à l'Office des étrangers, qui entame une enquête et qui peut à nouveau réclamer des documents complémentaires. L'Office des étrangers est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois.

C'est lorsque les deux décisions (de la Région et de l'Office des étrangers) sont prises (et sont positives), qu'elles sont alors reprises dans ledit permis unique.

La délivrance du document provisoire (délivré en attendant le permis unique) permet déjà au ressortissant étranger d'être inscrit au registre des étrangers et de commencer à travailler dès qu'il est en possession du document provisoire délivré avant le permis unique en tant que tel.

  4.   Mesures transitoires

Les demandes introduites en 2018 seront toujours traitées conformément à la réglementation en vigueur en 2018 tandis que les demandes introduites après le 24 décembre 2018 seront traitées relativement à la réglementation exposée ci-dessous.

Les permis de travail décernés en 2018 restent valables jusqu'à leur date d'échéance.

  5.   Intérêts de cette nouvelle procédure

L'enjeu de ce nouveau permis unique est principalement de simplifier la procédure d'obtention. Malheureusement, il y a fort à penser que le délai entre le dépôt de la demande et le début effectif de l'occupation sera rallongé par rapport à l'ancienne procédure.

Relativement aux permis de travail et de séjour décernés en 2018, ceux-ci sont, nous l'avons énoncé supra, toujours valables jusqu'à leur date d'expiration. Mais qu'en est-il de leur renouvellement ? Ils devront être renouvelés conformément à la nouvelle procédure. Une autre différence est à relever : le dépôt de la demande de renouvellement de permis doit à compter d'aujourd'hui se faire deux mois avant la date d'expiration alors que précédemment il fallait l'introduire seulement un mois avant.

Charlotte Waterlot
Avocate (Lambert Gutmann Dewijze)
waterlot@lgd-law.be

Sources

  • Directive 2011/98/CE du Parlement européen du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un solde commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident dans un autre Etat membre
  • Accord de coopération conclu le 02/02/2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone fixant la détermination de la Région compétente pour réceptionner et traiter la demande d'autorisation de travail
  • Loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissant étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
  • Loi du 22 juillet 2018 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
  • Arrêté royal du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

SocialWeb est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier