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Mesures augmentant l’employabilité : la cotisation spéciale de 1% et 3% ne sera pas exigée par l’ONSS si aucune CCT sectorielle n’a été conclue

La loi relative au statut unique avait introduit dans la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 un article 39ter concernant les mesures d'employabilité.

Le gouvernement voulait s'assurer que les travailleurs licenciés qui ont droit à un préavis d'au moins 30 semaines bénéficient des outils nécessaires pour pouvoir retrouver du travail aussi rapidement que possible. Afin, en d'autres termes, « d'augmenter leur employabilité sur le marché du travail ».

Il était prévu qu'au plus tard le 1er janvier 2019, les secteurs devaient conclure une convention collective de travail dans le but d'optimiser une partie (1/3) du délai de préavis ou de l'indemnité de préavis en un « ensemble de mesures » qui augmentent l'employabilité du travailleur licencié sur le marché du travail (par exemple : formation, accompagnement individuel ou reclassement professionnel).

Les secteurs ne sont toutefois pas parvenus à définir cet ensemble de mesures par CCT avant la fin de cette année.

Les représentants des organisations patronales et syndicales et le Groupe des Dix avaient demandé au Ministre de l'Emploi de porter ce dossier au niveau interprofessionnel pour permettre au Conseil national du travail (CNT) d'élaborer une proposition. Mais cette approche n'a pas davantage pu aboutir dans l'intervalle.

Si aucune mesure visant à accroître l'employabilité n'est mise en place par l'employeur après la rupture d'un contrat de travail à partir du 1er janvier 2019, la loi sur le statut unique avait également introduit une cotisation spéciale de sécurité sociale[1]. Celle-ci est égale à 1% à charge du travailleur et à 3% à charge de l'employeur. Elle est calculée sur la rémunération correspondant à 1/3 du préavis.

L'ONSS a toutefois estimé que, vu qu'aucune CCT n'a été conclue au niveau sectoriel, en application de l'article 39ter de la loi du 3 juillet 1978, l'on ne pouvait pas sanctionner les employeurs d'une cotisation spéciale. Il ne peut en effet être question de sanctionner le fait de ne pas avoir appliqué des mesures qui n'existent pas car elles n'ont pas été mises en œuvre par les secteurs.

Par conséquent, en cas de licenciement notifié à partir du 1er janvier 2019, l'ONSS ne prélèvera pas cette cotisation-sanction dans les secteurs où il n'y a pas de CCT.

[1] Article 38, §3 quaterdecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés introduit par l'article 93 de la Loi Statut Unique.

Delphine BIBAUW
Juriste

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