Archives →

Du neuf depuis ce 27 janvier 2019 pour les télétravailleurs

En Belgique, un travailleur sur trois est autorisé à télétravailler, ce qui correspond à la moyenne européenne. En droit belge, des changements sont venus chambouler le télétravail dès lors que la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions sociales en matière sociale est entrée en vigueur le 27 janvier dernier. Le législateur est venu consolider la situation des télétravailleurs en leur offrant une « couverture accident du travail ».

C'est pour ce faire que le législateur a supprimé la discrimination qui existait entre le télétravail structurel et le télétravail occasionnel.

Pour rappel, le télétravail structurel est issu de la CCT 85 et il consiste en une forme d'organisation du travail permettant, grâce aux technologies de l'information, qu'une tâche qui aurait pu être réalisée dans l'entreprise, puisse être effectuée de manière régulière depuis le domicile du travailleur.

Le télétravail occasionnel se différence du télétravail structurel, d'une part, car il a est consacré dans la loi sur le travail faisable et maniable, et, d'autre part, car il n'est proposé au travailleur que de façon occasionnelle, et non régulière. Ce type de télétravail est fortement plébiscité lorsque les conditions hivernales sont mauvaises, lorsque des grèves des transports en commun sont prévues… En ce qui concerne les conditions à remplir pour mettre en place le télétravail occasionnel, nous vous renvoyons à notre actualité du 30 janvier 2019 sur l'alerte travail à domicile (Socialweb - actualité du 30 janvier 2019).

La loi du 21 décembre 2018 est venue supprimer la différence qui existait, en cas d'accident du travail, entre le régime du télétravail occasionnel et le régime du télétravail structurel. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, seul le travailler qui travaillait dans le cadre du télétravail structurel bénéficiait d'une réelle protection en cas d'accident de travail ou d'accident sur le chemin du travail.

L'accident survenu sur le chemin du travail est, selon la loi, celui qui se déroule pendant le trajet normal du travailleur, entre son lieu de résidence et son lieu de travail, et inversément. Etant donné que le travailleur n'a par définition pas de raison de se rendre au travail, il ne rentre pas dans cette définition.

L'accident dont était victime un travailleur était présumé être un accident du travail si le travailleur se trouvait sur le lieu désigné dans son contrat de travail (ou un avenant) comme étant le lieu du télétravail, ou si l'accident était survenu pendant la période la période de travail, désignée comme telle dans le contrat de travail ou l'avenant.

La consécration des modalités du télétravail dans un contrat (ou un avenant au contrat) n'était obligatoire que dans le cadre du télétravail structurel. Cela a pour conséquence qu'un travailleur qui faisait du télétravail occasionnel et qui était victime d'un accident, ne bénéficiait pas de la présomption de ce que l'accident en question était bien un accident du travail. Il devait en effet apporter la preuve que l'accident était survenu pendant l'exécution du contrat de travail.

La loi du 21 décembre 2018, dans ses articles 25 à 28, a redéfini cette notion de chemin du travail en y incluant la situation spécifique du télétravailleur. Ainsi, son lieu de résidence est identifié comme étant son lieu de travail.

Depuis son lieu de résidence, le télétravailleur est donc libre d'effectuer des petits trajets pendant sa journée de travail. Si un accident devait se produire lorsque le télétravailleur sort de chez lui pour se procurer un repas, déposer ou reprendre ses enfants à l'école ou sur leur lieu de garde, cet accident doit être considéré comme un accident survenu sur le chemin du travail.

La loi du 21 décembre 2018 a donc supprimé la différence de traitement qui existait entre les télétravailleurs occasionnels et structurels, et a élargi la notion d'écrit nécessaire prévoyant le télétravail. Un courriel, un sms couvrira les télétravailleurs occasionnels et leur étend maintenant la protection en cas d'accident du travail.

Source : Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions sociales en matière sociale, M.B. 27 janvier 2019.

Charlotte Waterlot
Avocate (Lambert Gutmann Dewijze)
waterlot@lgd-law.be

SocialWeb est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier