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Un nouveau projet d'accord interprofessionnel salarial a vu le jour

Dans la nuit de lundi 25 au mardi 26 février 2019, les partenaires sociaux se sont accordés sur un projet d'accord interprofessionnel (AIP 2019-2020).

Les quatre sujets sur lesquels ils se sont accordés sont les suivants :

1. Augmentation salariale de 1,1%

Actuellement, le salaire minimum est fixé à 9,85 euros de l'heure. De son côté, la FGTB revendiquait qu'il soit porté à 14 euros et demandait une hausse immédiate de 10%.

Cette demande a été quelque peu revue et c'est finalement une augmentation de 1,1% qui devrait intervenir à partir du 1er juillet 2019.

Cette augmentation du salaire minimum représentera une hausse de 0,10 euro de l'heure.

2. Augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires

En termes d'heures supplémentaires, 100 sont actuellement permises, sur une base annuelle.

Les employeurs souhaitaient cependant augmenter ce nombre à 360 heures par an par CCT sectorielle, ce qui équivaut à 7 heures supplémentaires par semaine.

L'accord interprofessionnel qui a finalement été trouvé concerne 120 heures par an.

3. Régimes de fin de carrière

Les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur les régimes de fin de carrière. Il a été décidé que la possibilité d'un horaire à temps partiel de 4/5e à partir de 55 ans et d'un mi-temps à partir de 57 ans serait maintenue, alors même que le gouvernement prévoyait de porter l'âge minimum requis à 60 ans. Ce régime de fin de carrière est bien entendu complété par une intervention de l'ONEm.

Le régime de chômage avec complément d'entreprise devait également être porté de 59 à 60 ans à partir de 2019 mais les partenaires sociaux se sont accordés pour fixer ce changement à l'année prochaine.

4. Indemnités de mobilité

En matière de frais de déplacement, les indemnités de mobilité devraient être rehaussées le 1er juillet 2019 et le 1er juillet 2020, en réaction aux gilets jaunes.


Deux jours seulement après l'obtention de cet accord interprofessionnel, il semblerait déjà que la FGTB fasse machine arrière car à la première analyse de cet AIP, une majorité d'avis négatifs s'est dégagée.

Il faudra en tout état de cause attendre au moins trois semaines avant d'obtenir la réponse définitive de tous les partenaires sociaux.

Nous ne manquerons de vous faire savoir l'avancée de cet AIP à l'occasion d'un prochain hebdo.

Charlotte Waterlot
Avocate (Lambert Gutmann Dewijze)
waterlot@lgd-law.be

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