Archives →

La mise à disposition d’un appartement en faveur de votre travailleur est-il un avantage intéressant ?

« Perdre les clefs de son appartement n'est pas dramatique... si en plus vous avez perdu l'adresse » (Pierre Perret)

La rémunération d'un travailleur peut être octroyée sous de nombreux aspects, dont les avantages en nature. Pour certaines professions, il est de pratique courante d'octroyer un avantage plutôt que de la rémunération. C'est le cas des concierges ou travailleurs domestiques, qui vivent sous le même toit que leur employeur.

Ce type de rémunération est calculé selon des règles spécifiques. Petit tour d'horizon de la question.


1.  Régime fiscal

S'il est prévu que la rémunération doit être payée en espèce, une partie de la rémunération peut cependant être payée en nature selon la profession ou le type d'activité (article 6 de la loi du 12 avril 1965). Attention cependant qu'il faudra veiller à respecter que l'avantage octroyé corresponde au maximum à 1/5e de la rémunération totale brute (Socialweb - guide pratique – avantage en nature).

Cet avantage rémunératoire est imposé fiscalement et socialement. Le traitement fiscal et social doit être effectué selon une seule et même règle : une évaluation forfaitaire selon le revenu cadastral.

Auparavant, cette évaluation forfaitaire variait selon que l'immeuble était mis à disposition par une personne physique ou morale :

  • Si l'avantage était attribué par une personne physique, le forfait équivaut à 100/60e du revenu cadastral indexé.
  • Si l'avantage était attribué par une personne morale, celui-ci était fixé selon la valeur du revenu cadastral (non indexé).

Cette distinction entre les personnes physiques et morales a été jugée inconstitutionnelle par les cours d'appel de Gand (24 mai 2016 et 20 février 2018 – 2015/AR/1235)) et d'Anvers (24 janvier 2017, 2015/AR/117).

En conséquence, l'administration fiscale avait revu sa position, en précisant que seul la règle des immeubles mis à disposition par une personne physique devait s'appliquer (circulaire 2018/C/57 du mois de mai 2018). Cette position a été confirmée par arrêté royal.

Depuis janvier 2019, l'évaluation forfaitaire est simplifiée : désormais, quel que soit l'employeur (personne physique ou morale), le forfait équivaut à 100/60 du revenu cadastral indexé, le tout multiplié par 2 (article 18, §3, 2, AR/CIR 92 - arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, MB 27 décembre 2018).

Pour le reste, les règles suivantes continuent de s'appliquer :

  • Si une seule partie de l'immeuble est mise à disposition, seul le revenu cadastral lié à cette partie doit être pris en considération. L'administration du cadastre communique en principe gratuitement ce revenu à la demande du bénéficiaire.
  • Pour une habitation meublée, l'avantage est majoré de 2/3.Par ailleurs, l'avantage en nature devra être réduit en fonction de la participation du concierge via le loyer qui sera payé.


2. Régime ONSS

Dans ses instructions administratives (ONSS T1/2019), l'ONSS précise suivre la même position que l'administration fiscale pour le calcul de cet avantage en nature.


3. L'occupation d'un logement par un couple

L'employeur peut décider d'occuper un couple (Madame serait amenée à effectuer des tâches ménagères et Monsieur s'occuperait du jardin) et de leur octroyer un logement.

Selon la position de l'administration fiscale, on divisera l'avantage en nature en deux, dans le chef de chacun des travailleurs.


4. La rupture du contrat d'un concierge et le sort de son logement

Lors d'une rupture de contrat (que ce soit suite à une démission, un licenciement, une faute grave…), les tensions peuvent s'accumuler. Or, la problématique d'un logement peut encore ajouter des tensions supplémentaires.

Le logement étant un avantage de toute nature, il n'existe que par le contrat de travail. Si le contrat de travail prend fin, le travailleur n'a théoriquement plus « droit » au logement. Il devrait donc rendre les clés du logement immédiatement à la rupture du contrat. Cette situation diffère d'une relation locataire – bailleur.

En pratique, il arrive qu'un travailleur refuse de quitter les lieux immédiatement à la rupture du contrat… prétextant que l'employeur n'a pas encore trouvé d'autre travailleur pour reprendre son poste et le logement y afférent.

Il sera judicieux de prévoir une convention afin de déterminer ce qu'il advient de la mise à disposition du logement en cas de rupture du contrat. Veillez à prévoir par écrit les conditions de la fin d'occupation du logement (obligation pour le travailleur de libérer le logement à l'expiration de sa période de préavis…).

Veillez aussi à prévoir par écrit les conditions garantissant les droits et obligations des parties, tels que l'utilisation du bien et des charges, le non-paiement des factures, prévoir une attitude de bon père de famille par le travailleur (pas de chauffage inutile, ne pas laisser les portes ouvertes et les fenêtres ouvertes).

Sophie Zocastello
Legal Consultant (Partena)

SocialWeb est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier