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Le reclassement professionnel aussi en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, nous l'indiquions dans notre hebdo du 11 mai 2019, prévoit que l'employeur doit faire une offre de reclassement professionnel lorsqu'il met fin au contrat pour force majeure médicale.  Cette obligation vaut pour les contrats ayant pris fin après le 28 avril 2019, la loi du 7 avril 2019 étant entrée en vigueur, en ce qui concerne la question du reclassement professionnel, le 29 avril 2019. 

Pour rappel, l'offre de reclassement professionnel, appelée également outplacement, devait être proposée par l'employeur, jusqu'ici, dans le cadre des licenciements ou des restructurations.

Dans le cas d'un licenciement, cette offre de reclassement doit être proposée si le préavis du travailleur licencié s'élève à au moins 30 semaines. Il s'agit du régime général.

Le régime particulier impose également à l'employeur de faire une offre de reclassement si le travailleur licencié a plus de 45 ans au moment du licenciement.

Dans le cas particulier d'une force majeure médicale, décidée à l'issue d'un trajet de réintégration, l'employeur est tenu de proposer une offre de reclassement professionnel.

Ce type de reclassement est défini par l'article 8 de la loi comme étant « un ensemble de services et de conseils de guidance adapté à un travailleur ayant un problème de santé, fournis par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à ce travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en qualité d'indépendant ».

Cependant, si l'employeur relève d'une convention collective de travail qui prévoit que c'est le Fonds de Sécurité d'Existence qui prend la procédure d'outplacement en charge.

De même, l'employeur n'est pas tenu de faire une offre d'outplacement si c'est le travailleur lui-même qui invoque la force majeure médicale pour démissionner ou si la fin du contrat de travail se décide de commun accord entre l'employeur et le travailleur.

Les dispositions spécifiques pour le reclassement professionnel dans le cas d'une force majeure médicale sont précisées à l'article 10 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.

L'offre de reclassement professionnel doit s'élever à un minimum de 1800 EUR, pour une période d'accompagnement d'au moins 30 heures espacées sur trois mois. Dès la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de formuler cette offre dans un délai de 15 jours, et le travailleur bénéficie alors de 4 semaines pour y répondre.

L'offre doit également être adaptée aux besoins du travailleur qui souffre d'un problème de santé et répondre à des critères qualitatifs identiques à ceux prévus pour le régime général de reclassement professionnel, soit celui prévu pour les travailleurs licenciés dont le préavis est fixé à minimum 30 semaines.

Si le travailleur accepte l'offre, il doit en avertir le médecin-conseil de la mutuelle, à moins que le bureau d'outplacement se charge de le prévenir lui-même.

Si le travailleur trouve un emploi auprès d'un nouvel employeur alors que la procédure de reclassement professionnel a déjà été enclenchée, celle-ci est interrompue. Si le travailleur perd son emploi dans les trois premiers mois de son entrée en service, la procédure d'outplacement reprend pour une durée équivalant aux heures qui n'avait pas encore été utilisées.

Pour le surplus, il est également loisible à l'employeur d'offrir le reclassement professionnel sur une base volontaire. Ce système volontaire est alors réglé par la Convention collective de travail n° 51 du 10 février 1992 relative à l'outplacement.

Source : Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, M.B., 19 avril 2019

Charlotte Waterlot
Avocate (Lambert Gutmann Dewijze)
waterlot@lgd-law.be

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