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Audition préalable d’un travailleur contractuel par l’employeur public : la réparation du préjudice du travailleur dans la jurisprudence récente

La Cour constitutionnelle, par ses deux arrêts rendus le 6 juillet 2017 et le 22 février 2018[1], a confirmé l'obligation de l'employeur public d'étendre aux travailleurs contractuels l'obligation d'audition préalable au licenciement[2].

Bien que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat se soient prononcés antérieurement en sens contraire[3], la clarté des enseignements de la Cour constitutionnelle et leur caractère convaincant semblent toutefois avoir mis un terme à la controverse.

Ces deux arrêts récents, abondamment commentés, ont attiré l'attention des employeurs publics quant à la systématisation des auditions préalables à l'égard de tous leurs travailleurs (contractuels ou non). Ils semblent également avoir encouragé les travailleurs préjudiciés à saisir les cours et tribunaux. 

Ces derniers, et particulièrement les juridictions francophones, se sont donc prononcés à de nombreuses reprises quant aux dommages intérêts sollicités en réparation du préjudice occasionné au travailleur contractuel.

Lorsque les juridictions se conforment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, quel est le quantum des indemnisations octroyées ? Cette jurisprudence est-elle applicable par analogie à l'employeur du secteur privé ? 

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Les cours et tribunaux statuent sur base de la théorie de la perte d'une chance ; le travailleur devra donc démontrer positivement que s'il avait été auditionné, l'employeur public ne l'aurait pas licencié[4].

Seule une indemnisation ex aequo et bono peut être proposée à cet égard :

  • Le tribunal du travail de Liège le 16 janvier 2017[5]a décidé d'indemniser le travailleur à hauteur d'un montant de 3.000 € sur base du raisonnement suivant : « Force est de constater que le demandeur satisfait son employeur jusqu'en 2012. Depuis lors, il a subi des périodes d'incapacité. Vu son ancienneté, si le demandeur avait été convoqué par pli recommandé, il aurait pu exposer les éventuels problèmes qu'il rencontrait dans l'exécution de son contrat depuis les deux dernières années et la défenderesse aurait éventuellement pu (voire dû) lui proposer les formations adéquates pour se remettre à niveau »

  • La cour du travail de Mons, par un arrêt du 26 janvier 2018[6]a déterminé ex aequo et bono l'indemnité pour perte d'une chance de conserver son emploi à la somme de 2.500 €

  • Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a prononcé un jugement le  13 juin 2019[7]condamnant l'employeur public à verser un montant de 2.500 € à titre de dommage matériel et de 1.000 € à titre de dommage moral. En ce qui concerne le dommage moral, le tribunal retient le fait que le motif du C4, qui portait atteinte à l'honorabilité de la travailleuse, aurait pu être évité en recueillant préalablement les observations de celle-ci sur son futur licenciement.

 

  • Le 21 mars 2019, le tribunal du travail du Brabant wallon[8], division Nivelles, alloue un montant de 5.000 €, réduisant par-là la demande du travailleur qui sollicitait un montant de 12.500 €, cette demande étant, selon le tribunal, « manifestement exagérée ».

    C'est à ce même montant de 5.000 € que la cour du travail de Bruxelles a condamné deux employeurs publics par des arrêts prononcés le 5 décembre 2017[9] et le 8 juin 2018[10]. 

     

  • Le 2 avril 2019, le tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre[11], a fait droit à la demande d'un travailleur en prononçant la condamnation de l'employeur à 12.500 € (correspondant à 3 mois de rémunération brute du travailleur) pour le dommage matériel ainsi qu'un montant de 12.500 € pour le dommage moral.

    Dans le cas d'espèce, suite à un accès de colère d'un travailleur, l'employeur a convoqué ce dernier afin de l'entendre.  Alors que le travailleur, en incapacité, exposait ne pas pouvoir affronter cet entretien seul et sollicitait sa remise à une échéance ultérieure, l'employeur avait procédé à son licenciement immédiat.

    L'attitude « précipitée » de l'employeur a été considérée, dans ce cas d'espèce, comme étant suspecte et fautive vu l'absence d'urgence de la situation. 

  • Dans un jugement récent prononcé le 15 juillet 2019 par le tribunal du travail francophone de Bruxelles[12], le travailleur avait été licencié sans audition préalable suite à l'apposition répétée d'affiches sur la porte de son bureau dont le ton, considéré comme humoristique par le travailleur, était perçu par l'employeur comme visant à décrédibiliser son autorité.

    Outre l'indemnité compensatoire de préavis de 14 mois et 3 semaines, le travailleur sollicitait la condamnation de l'employeur public à une indemnité correspondant à 70 % de l'indemnité de préavis, ce pourcentage correspondant selon lui « à la perte d'une chance de conserver son emploi ».

    Le tribunal a reconnu la réalité du dommage mais l'indemnise d'une manière différente : « le dommage, en termes de perte d'une chance de conserver son emploi, doit être évalué de manière plus limitée. Il est en effet raisonnable que si [le travailleur] avait pu se défendre adéquatement, son emploi aurait pu se prolonger avec un certain degré de certitude de 12 semaines ». Le tribunal fixe ensuite les dommages et intérêts sur base du montant brut de la rémunération correspondant à 12 semaines de rémunération, soit un montant de 13.718,16 €. 

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Les deux arrêts de la Cour constitutionnelle ainsi que les récentes condamnations d'employeurs publics, dont celles accordant des montants parfois significatifs, finiront de convaincre – si besoin en était - les employeurs publics de procéder à l'audition préalable systématique de tous leurs travailleurs, contractuels ou non. 

L'attention portée sur le respect de cette obligation devrait également attirer celle des employeurs du secteur privé.

Le travailleur du secteur privé ne peut exiger, dans l'état actuel du droit belge, que son employeur l'entende ou lui permette de communiquer ses observations avant qu'il soit procédé à son licenciement. 

En l'absence de question posée à la Cour constitutionnelle sur l'éventuelle discrimination entre le travailleur du secteur public et celui du secteur privé et sans intervention du législateur, une application par pure analogie ne pourrait donc pas convaincre les cours et tribunaux.

Le travailleur du secteur privé pourrait toutefois se prévaloir de l'absence d'audition comme étant une circonstance qui renforce le caractère abusif de son licenciement. 

Les licenciements qui ne sont pas précédés d'une audition préalable pourraient être qualifiés de « précipités » ou d'« imprudents » et renforcer, selon le cas d'espèce, le caractère manifestement déraisonnable du licenciement au sens de la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement.

C'est par exemple en ce sens que s'est prononcée la Cour du travail de Liège : « (…) en s'abstenant d'entendre le travailleur qu'il s'apprête à licencier, l'employeur fait preuve d'une légèreté blâmable qui est susceptible de consacrer une rupture dépourvue de tout motif avéré ou raisonnable » [13].

Hélène DJAOUDI
Avocate (Taquet, Clesse & Van Eeckhoutte)
h.djaoudi@bellaw.eu


 

[1] C. Const., 6 juillet 2017, n° 86/2017 et C. Const., 22 février 2018, n° 22/2018.

[2] Soit le principe « audi alteram partem », qui recouvre également le droit de faire valoir ses observations par l'intermédiaire de son conseil, cf. J. De Wilde d'Estmael, « L'audition préalable au licenciement dans le secteur public : un partout ? », J.L.M.B., 2017/36, pp. 1700-1707. 

[3] Cass., 12 octobre 2015, n° S.13.0026.N et C.E., 27 septembre 2016, n° 235.871.

[4] H. Deckers, « Licenciement pour motif grave et obligation d'audition préalable de l'agent contractuel de la fonction publique : entre évolution et révolution », J.T.T., 2018/18, pp. 274-277.

[5] Et donc précédemment aux deux arrêts de la Cour constitutionnelle, Trib. trav., Liège, division Neufchâteau,  17 janvier 2017, RG 15/577/A, inéd..

[6] C.T. Mons, 26 janvier 2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1847.

[7] Trib. Trav. fr. Bruxelles, 13 juin 2019, inéd., RG 14/13.388/A.

[8] Trib. Trav., Brabant wallon, div. Nivelles, inéd., RG 16/2654/A.

[9] C.T. Bruxelles, 5 décembre 2017, inéd., RG 2015/AB/518.

[10] C.T. Bruxelles, 8 juin 2018, J.T.T., 2018, p. 353.

[11] Trib. Trav., Brabant wallon, div. Wavre, inéd., RG 16/2008/A.

[12] Trib. trav. fr. Bruxelles, 15 juillet 2019, inéd., RG 16/10998/A.

[13] C.T., Liège, division Liège, 27 juin 2018, inéd., R.G. 2017/AL/506. 

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