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Élections sociales 2020 : le calcul de l’effectif est définitif

L'année 2020 se rapproche et signifie pour certaines entreprises la mise en place des élections des membres du Conseil d'entreprise et/ou du Comité pour la prévention et la protection au travail.

Pour rappel, la loi du 04.04.2019 a apporté une série de modifications quant à cette procédure. Nous vous renvoyons à notre hebdo du 25.05.2019 (SocialWeb - Hebdo du 25 mai 2019)

Si une entreprise atteint en moyenne les 50 travailleurs, elle devra mettre en place un Comité.

Si une entreprise atteint en moyenne les 100 travailleurs, elle devra – outre le Comité – mettre en place un Conseil.

Pour déterminer ce seuil de travailleurs, il faut tenir compte de l'occupation des travailleurs inscrits au registre du personnel – et donc selon leur Dimona - du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Le calcul est donc désormais connu des entreprises.

Dans ce calcul, sont considérés comme des travailleurs tous les travailleurs occupés au travail en vertu d'un contrat de travail (étudiants inclus) ou d'un contrat d'apprentissage à l'exclusion des travailleurs sous contrat de remplacement dans l'entreprise.

Sont également assimilés à des travailleurs :

  • les personnes placées en formation professionnelle dans l'entreprise par les organismes des Communautés chargés de la formation professionnelle (ex. stagiaire en PFI)
  • les chercheurs engagés par le Fonds national de la recherche scientifique ou par le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen ainsi que par les Fonds associés ; ils sont considérés comme des travailleurs de l'établissement dans lequel ils exercent leur mandat de recherche.

Le fait que le contrat soit suspendu pour cause de maladie, d'accident, de crédit-temps, de vacances annuelles, etc…. n'aura pas d'impact. Le travailleur sera également pris en compte dans le calcul.

Pour les travailleurs à temps plein, on comptabilise le nombre de jours civils pendant lesquels ils ont été déclarés à la Dimona et on le divise par 365. Pour les travailleurs prestant à temps partiel (horaire inférieur aux 3/4 temps), on comptabilise le nombre de jours civils pendant lesquels ils ont été déclarés à la Dimona et on le divise par 730 (= 365 * 2).

Pour les intérimaires occupés dans une entreprise, la période de référence d'occupation à prendre en compte est plus courte et se limite au 2ème trimestre de 2019, soit du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.

La fraction d'occupation est donc différente pour les intérimaires, vu que la période de référence est uniquement d'un trimestre (au lieu d'une année complète pour les autres travailleurs non intérimaires). Ce calcul pour les intérimaires est donc également déjà connu.

Enfin, par entreprise, on entend l'Unité technique d'exploitation. L'UTE est définie selon des critères économiques et sociaux. L'employeur avisé préparera un dossier complet et/ou se fera conseiller, pour justifier l'organisation de son/ses UTE(s), afin de connaitre le nombre d'organes éventuels à mettre en place.

Cette réflexion sur l'UTE pourra avoir lieu jusque décembre. En effet, la première étape des élections correspond à X-60, c'est-à-dire entre le 13 décembre 2019 et le 26 décembre 2019 (selon la date choisie pour les élections).

À cette date, l'employeur devra adresser une communication écrite aux travailleurs, au Conseil d'entreprise, au CPPT ou à défaut à la délégation syndicale. Cette communication reprendra une information sur les éléments utiles pour la mise en place des élections (fixation du nombre d'UTE, des catégories de personnel, des listes du personnel, date envisagée des élections…).

Bien entendu, nous continuerons à vous tenir informé de cette procédure dans les mois à venir.

Sophie Zocastello
Legal Consultant (Partena)

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