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Licenciement manifestement déraisonnable dans le secteur public – on attend toujours le législateur…

Nul ne l'ignore aujourd'hui, pour les travailleurs du secteur privé, la convention collective de travail n° 109 définit les hypothèses dans lesquelles le licenciement sera considéré comme étant « manifestement déraisonnable », le montant de l'indemnisation ainsi que le régime de la charge de la preuve.

En l'absence d'un régime comparable à la CCT n° 109, les travailleurs du secteur public se trouvent dans une situation moins confortable que ceux du secteur privé pour faire valoir leurs droits.

Par arrêt du 30 juin 2016, la Cour constitutionnelle a jugé que "Dans l'attente de l'intervention du législateur, il appartient aux juridictions, en application du droit commun des obligations, de garantir sans discrimination les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement déraisonnable, en s'inspirant, le cas échéant, de la convention collective de travail n° 109".

À ce jour, un régime analogue n'a toujours pas été prévu pour les travailleurs du secteur public, laissant les juridictions du travail pour le moins dubitatives sur le fait de devoir « s'inspirer » de la CCT n° 109.

Dans un arrêt du 9 avril 2019, la Cour du travail de Mons s'est penchée sur cette question (C.T. Mons, 9 avril 2019, Rôle n° 2018-AM-125).

Elle a ainsi considéré qu'il est plus que douteux qu'un arrêt de la Cour constitutionnelle qui constate une lacune puisse constituer un fondement pour une application pure et simple d'une convention collective de travail par hypothèse étrangère au cas de figure.

Si la Cour constitutionnelle a le pouvoir d'annuler la loi, sa position dans l'ordonnancement juridique ne lui donne pas le pouvoir de créer positivement le droit ni d‘élargir le champ d'application de la convention collective de travail n° 109 (Cour trav. Liège, 22 janvier 2018, J.L.M.B. 2018, p. 669).

Dans le même sens, la Cour de cassation a statué en ce sens que « Le juge est tenu de remédier dans la mesure du possible à toute lacune de la loi qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution dont la Cour constitutionnelle a constaté l'existence.

Dès lors, le juge ne peut pallier cette lacune que si celle-ci le permet. Ainsi, il peut et doit pallier la lacune s'il peut mettre fin à l'inconstitutionnalité en suppléant simplement à l'insuffisance de la disposition légale litigieuse dans le cadre des dispositions légales existantes, de manière à la rendre conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

En revanche, il ne peut se substituer au législateur si la lacune est telle qu'elle exige nécessairement l'instauration d'une nouvelle règle qui doit faire l'objet d'une réévaluation des intérêts sociaux par le législateur ou qui requiert une modification d'une ou de plusieurs dispositions légales.

Une nouvelle fois, l'invitation est lancée au législateur pour qu'il se saisisse de la question et adopte (enfin) non seulement un régime de motivation formelle, mais aussi un régime de protection contre le licenciement manifestement déraisonnable.

Christian Dewijze
Rédacteur en chef – Avocat associé (Lambert Gutmann Dewijze)
Dewijze@lgd-law.be

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